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Recouvrement de créances
4 sept. 2025
Injonction de payer : comprendre cette procédure pour recouvrer efficacement vos créances
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
4 sept. 2025
Injonction de payer : comprendre cette procédure pour recouvrer efficacement vos créances
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
4 sept. 2025
Injonction de payer : comprendre cette procédure pour recouvrer efficacement vos créances
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
4 sept. 2025
Injonction de payer : comprendre cette procédure pour recouvrer efficacement vos créances
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
1 sept. 2025
Injonction de payer : comment contester efficacement et protéger votre entreprise
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
1 sept. 2025
Injonction de payer : comment contester efficacement et protéger votre entreprise
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
1 sept. 2025
Injonction de payer : comment contester efficacement et protéger votre entreprise
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
1 sept. 2025
Injonction de payer : comment contester efficacement et protéger votre entreprise
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
28 août 2025
Comment réussir votre demande en injonction de payer en 2025 ?
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
21 août 2025
Injonction de payer pour une créance supérieure à 10 000 € : mode d’emploi
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
17 août 2025
Nullité d'une ordonnance d'injonction de payer : comprendre et agir
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
17 août 2025
Nullité d'une ordonnance d'injonction de payer : comprendre et agir
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
17 août 2025
Nullité d'une ordonnance d'injonction de payer : comprendre et agir
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
17 août 2025
Nullité d'une ordonnance d'injonction de payer : comprendre et agir
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
14 août 2025
Injonction de payer : réussir votre procédure devant le tribunal judiciaire
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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Recouvrement de créances
14 août 2025
Injonction de payer : réussir votre procédure devant le tribunal judiciaire
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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14 août 2025
Injonction de payer : réussir votre procédure devant le tribunal judiciaire
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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14 août 2025
Injonction de payer : réussir votre procédure devant le tribunal judiciaire
L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge sur la seule base d’un dossier écrit, à la demande d’un créancier. Elle constitue une mesure simplifiée de recouvrement, souvent utilisée pour récupérer des factures, loyers ou dettes contractuelles impayées. Cette procédure repose sur les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle est : Non contradictoire dans un premier temps : le débiteur n’est pas entendu avant la décision, conditionnée à une créance certaine, liquide et exigible, transformable en titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal (30 jours après signification). À noter : L’ordonnance n’a force exécutoire qu’après signification au débiteur et absence de réaction. C’est à ce stade qu’un recours en nullité peut être envisagé, selon les cas.
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