Recouvrement de créances
Assignation en référé provision : procédure rapide pour créanciers
Assignation en référé provision : procédure rapide pour créanciers
Assignation en référé provision : procédure rapide pour créanciers
Lorsqu’un débiteur tarde à régler une créance, le créancier peut être confronté à des difficultés de trésorerie mettant en péril son activité. Plutôt que d’engager une procédure longue et complexe, il existe une solution efficace : l’assignation en référé provision. Cette procédure permet d’obtenir rapidement une avance sur une créance qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Grâce à son effet immédiat, elle constitue un levier puissant pour les entreprises et professionnels souhaitant sécuriser leurs finances sans attendre une décision judiciaire sur le fond. Dans cet article, nous allons voir comment fonctionne l’assignation en référé provision, quelles sont les conditions à remplir et quelles sont les étapes à suivre pour récupérer rapidement une somme due.
Lorsqu’un débiteur tarde à régler une créance, le créancier peut être confronté à des difficultés de trésorerie mettant en péril son activité. Plutôt que d’engager une procédure longue et complexe, il existe une solution efficace : l’assignation en référé provision. Cette procédure permet d’obtenir rapidement une avance sur une créance qui ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Grâce à son effet immédiat, elle constitue un levier puissant pour les entreprises et professionnels souhaitant sécuriser leurs finances sans attendre une décision judiciaire sur le fond. Dans cet article, nous allons voir comment fonctionne l’assignation en référé provision, quelles sont les conditions à remplir et quelles sont les étapes à suivre pour récupérer rapidement une somme due.
Sommaire de l'article
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25 avr. 2025
Qu'est-ce qu'une assignation en référé provision ?
L’assignation en référé provision est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir, à titre provisoire, une avance sur une créance certaine et exigible. Elle est engagée en urgence devant un juge des référés, sans attendre le jugement définitif sur le fond du litige.
Objectif de la procédure
Le but du référé provision est de protéger le créancier en lui permettant de récupérer rapidement une somme d’argent lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Il ne s’agit pas d’un jugement définitif, mais d’une décision provisoire et exécutoire immédiatement, qui peut être réajustée lors d’un éventuel procès au fond.
Différences avec d’autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue d’autres mécanismes de recouvrement de créances :
Injonction de payer : procédure rapide aussi, mais sans audience, nécessitant une demande au juge qui peut être contestée par le débiteur.
Procédure classique (assignation au fond) : permet de réclamer le paiement d’une créance, mais avec des délais bien plus longs avant d’obtenir une décision.
Saisie conservatoire : permet de bloquer des sommes sur les comptes du débiteur, mais ne permet pas directement d’obtenir une avance de paiement.
👉 En résumé : Le référé provision est une solution idéale lorsqu’un créancier a une créance évidente, qu’il veut récupérer rapidement sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine.
L’assignation en référé provision est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir, à titre provisoire, une avance sur une créance certaine et exigible. Elle est engagée en urgence devant un juge des référés, sans attendre le jugement définitif sur le fond du litige.
Objectif de la procédure
Le but du référé provision est de protéger le créancier en lui permettant de récupérer rapidement une somme d’argent lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Il ne s’agit pas d’un jugement définitif, mais d’une décision provisoire et exécutoire immédiatement, qui peut être réajustée lors d’un éventuel procès au fond.
Différences avec d’autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue d’autres mécanismes de recouvrement de créances :
Injonction de payer : procédure rapide aussi, mais sans audience, nécessitant une demande au juge qui peut être contestée par le débiteur.
Procédure classique (assignation au fond) : permet de réclamer le paiement d’une créance, mais avec des délais bien plus longs avant d’obtenir une décision.
Saisie conservatoire : permet de bloquer des sommes sur les comptes du débiteur, mais ne permet pas directement d’obtenir une avance de paiement.
👉 En résumé : Le référé provision est une solution idéale lorsqu’un créancier a une créance évidente, qu’il veut récupérer rapidement sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine.
L’assignation en référé provision est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir, à titre provisoire, une avance sur une créance certaine et exigible. Elle est engagée en urgence devant un juge des référés, sans attendre le jugement définitif sur le fond du litige.
Objectif de la procédure
Le but du référé provision est de protéger le créancier en lui permettant de récupérer rapidement une somme d’argent lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Il ne s’agit pas d’un jugement définitif, mais d’une décision provisoire et exécutoire immédiatement, qui peut être réajustée lors d’un éventuel procès au fond.
Différences avec d’autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue d’autres mécanismes de recouvrement de créances :
Injonction de payer : procédure rapide aussi, mais sans audience, nécessitant une demande au juge qui peut être contestée par le débiteur.
Procédure classique (assignation au fond) : permet de réclamer le paiement d’une créance, mais avec des délais bien plus longs avant d’obtenir une décision.
Saisie conservatoire : permet de bloquer des sommes sur les comptes du débiteur, mais ne permet pas directement d’obtenir une avance de paiement.
👉 En résumé : Le référé provision est une solution idéale lorsqu’un créancier a une créance évidente, qu’il veut récupérer rapidement sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine.
Les conditions pour engager un référé provision
Pour qu’un référé provision soit recevable, certaines conditions doivent être remplies. Cette procédure étant rapide et exceptionnelle, elle est réservée aux créances clairement établies et peu contestables.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable et repose sur des preuves solides.
Certaine : la dette doit être prouvée et non hypothétique (ex. : facture validée, contrat signé, bon de commande accepté).
Liquide : le montant dû doit être chiffré précisément (une estimation ou une approximation ne suffisent pas).
Exigible : la date de paiement doit être dépassée, la créance doit être immédiatement due.
👉 Exemple : Une entreprise qui détient une facture impayée depuis plusieurs mois, avec un bon de livraison signé par le client, peut engager un référé provision.
2. Absence de contestation sérieuse du débiteur
Le référé provision ne peut être accordé que si le débiteur ne soulève pas de contestation légitime sur la créance.
Si le débiteur reconnaît la dette ou reste silencieux, le juge pourra accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation fondée (ex. : malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge pourra rejeter la demande et renvoyer l’affaire à une procédure classique.
👉 À noter : Une simple contestation de mauvaise foi ne suffit pas à bloquer la procédure. Le juge des référés analyse rapidement si la contestation est sérieuse ou dilatoire.
3. L’urgence financière n’est pas obligatoire, mais peut aider
Contrairement à d’autres procédures en référé, le critère d’urgence n’est pas une condition stricte pour obtenir une provision. Toutefois, démontrer que le retard de paiement met en péril la trésorerie du créancier peut renforcer la demande.
👉 Exemple : Une PME qui attend un paiement pour couvrir ses charges salariales peut justifier un besoin immédiat de trésorerie.
Pour qu’un référé provision soit recevable, certaines conditions doivent être remplies. Cette procédure étant rapide et exceptionnelle, elle est réservée aux créances clairement établies et peu contestables.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable et repose sur des preuves solides.
Certaine : la dette doit être prouvée et non hypothétique (ex. : facture validée, contrat signé, bon de commande accepté).
Liquide : le montant dû doit être chiffré précisément (une estimation ou une approximation ne suffisent pas).
Exigible : la date de paiement doit être dépassée, la créance doit être immédiatement due.
👉 Exemple : Une entreprise qui détient une facture impayée depuis plusieurs mois, avec un bon de livraison signé par le client, peut engager un référé provision.
2. Absence de contestation sérieuse du débiteur
Le référé provision ne peut être accordé que si le débiteur ne soulève pas de contestation légitime sur la créance.
Si le débiteur reconnaît la dette ou reste silencieux, le juge pourra accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation fondée (ex. : malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge pourra rejeter la demande et renvoyer l’affaire à une procédure classique.
👉 À noter : Une simple contestation de mauvaise foi ne suffit pas à bloquer la procédure. Le juge des référés analyse rapidement si la contestation est sérieuse ou dilatoire.
3. L’urgence financière n’est pas obligatoire, mais peut aider
Contrairement à d’autres procédures en référé, le critère d’urgence n’est pas une condition stricte pour obtenir une provision. Toutefois, démontrer que le retard de paiement met en péril la trésorerie du créancier peut renforcer la demande.
👉 Exemple : Une PME qui attend un paiement pour couvrir ses charges salariales peut justifier un besoin immédiat de trésorerie.
Pour qu’un référé provision soit recevable, certaines conditions doivent être remplies. Cette procédure étant rapide et exceptionnelle, elle est réservée aux créances clairement établies et peu contestables.
1. Une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable et repose sur des preuves solides.
Certaine : la dette doit être prouvée et non hypothétique (ex. : facture validée, contrat signé, bon de commande accepté).
Liquide : le montant dû doit être chiffré précisément (une estimation ou une approximation ne suffisent pas).
Exigible : la date de paiement doit être dépassée, la créance doit être immédiatement due.
👉 Exemple : Une entreprise qui détient une facture impayée depuis plusieurs mois, avec un bon de livraison signé par le client, peut engager un référé provision.
2. Absence de contestation sérieuse du débiteur
Le référé provision ne peut être accordé que si le débiteur ne soulève pas de contestation légitime sur la créance.
Si le débiteur reconnaît la dette ou reste silencieux, le juge pourra accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation fondée (ex. : malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge pourra rejeter la demande et renvoyer l’affaire à une procédure classique.
👉 À noter : Une simple contestation de mauvaise foi ne suffit pas à bloquer la procédure. Le juge des référés analyse rapidement si la contestation est sérieuse ou dilatoire.
3. L’urgence financière n’est pas obligatoire, mais peut aider
Contrairement à d’autres procédures en référé, le critère d’urgence n’est pas une condition stricte pour obtenir une provision. Toutefois, démontrer que le retard de paiement met en péril la trésorerie du créancier peut renforcer la demande.
👉 Exemple : Une PME qui attend un paiement pour couvrir ses charges salariales peut justifier un besoin immédiat de trésorerie.
Les étapes de la procédure d'assignation en référé provision
L’assignation en référé provision suit une procédure accélérée qui permet au créancier d’obtenir une avance sur sa créance en quelques semaines seulement. Voici les principales étapes à suivre pour engager cette action devant le tribunal compétent.
1. Rédaction de l’assignation
L’assignation est un document juridique rédigé par le créancier (ou son avocat) qui expose les motifs de la demande et les preuves de la créance. Elle doit obligatoirement contenir :
L’identité des parties (créancier et débiteur).
L’exposé des faits (nature du contrat, prestation réalisée, facture impayée).
La preuve de la créance (contrat, bon de commande, correspondances, etc.).
Le montant réclamé à titre de provision.
Les références légales sur lesquelles repose la demande.
La convocation à l’audience devant le juge des référés.
👉 Conseil : Il est fortement recommandé de faire rédiger l’assignation par un avocat spécialisé, afin d’optimiser les chances de succès et d’éviter les erreurs de procédure.
2. Signification par un commissaire de justice (ex-huissier)
Une fois l’assignation rédigée, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est indispensable pour que le débiteur soit officiellement informé de la procédure et de la date de l’audience.
👉 Délai : La signification doit être effectuée au moins 15 jours avant l’audience, sauf urgence particulière.
3. Dépôt de l’assignation au tribunal compétent
Après la signification, l’assignation doit être transmise au greffe du tribunal compétent. En fonction de la nature de la créance :
Tribunal judiciaire → Pour les litiges entre particuliers ou avec des sociétés commerciales de moindre envergure.
Tribunal de commerce → Pour les litiges entre entreprises ou professionnels.
👉 À noter : Certains tribunaux imposent un dépôt électronique via la plateforme e-barreau ou Télérecours.
4. L’audience devant le juge des référés
Lors de l’audience, le juge examine rapidement :
La validité de la créance (existence, montant, exigibilité).
L’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur.
👉 Scénarios possibles :
Si la créance est évidente et non contestée → Le juge accorde la provision.
Si le débiteur soulève une contestation sérieuse → Le juge peut refuser la provision et renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
5. Décision et exécution de la provision
Le juge rend généralement sa décision sous 15 jours. Trois cas sont possibles :
Acceptation totale : la provision est accordée dans son intégralité.
Acceptation partielle : une avance est accordée, mais pas sur la totalité de la somme demandée.
Rejet : le juge estime que la demande n’est pas justifiée.
👉 Exécution immédiate : Si la provision est accordée, elle est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel du débiteur. En cas de non-paiement, le créancier pourra engager une saisie sur les comptes du débiteur.
L’assignation en référé provision suit une procédure accélérée qui permet au créancier d’obtenir une avance sur sa créance en quelques semaines seulement. Voici les principales étapes à suivre pour engager cette action devant le tribunal compétent.
1. Rédaction de l’assignation
L’assignation est un document juridique rédigé par le créancier (ou son avocat) qui expose les motifs de la demande et les preuves de la créance. Elle doit obligatoirement contenir :
L’identité des parties (créancier et débiteur).
L’exposé des faits (nature du contrat, prestation réalisée, facture impayée).
La preuve de la créance (contrat, bon de commande, correspondances, etc.).
Le montant réclamé à titre de provision.
Les références légales sur lesquelles repose la demande.
La convocation à l’audience devant le juge des référés.
👉 Conseil : Il est fortement recommandé de faire rédiger l’assignation par un avocat spécialisé, afin d’optimiser les chances de succès et d’éviter les erreurs de procédure.
2. Signification par un commissaire de justice (ex-huissier)
Une fois l’assignation rédigée, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est indispensable pour que le débiteur soit officiellement informé de la procédure et de la date de l’audience.
👉 Délai : La signification doit être effectuée au moins 15 jours avant l’audience, sauf urgence particulière.
3. Dépôt de l’assignation au tribunal compétent
Après la signification, l’assignation doit être transmise au greffe du tribunal compétent. En fonction de la nature de la créance :
Tribunal judiciaire → Pour les litiges entre particuliers ou avec des sociétés commerciales de moindre envergure.
Tribunal de commerce → Pour les litiges entre entreprises ou professionnels.
👉 À noter : Certains tribunaux imposent un dépôt électronique via la plateforme e-barreau ou Télérecours.
4. L’audience devant le juge des référés
Lors de l’audience, le juge examine rapidement :
La validité de la créance (existence, montant, exigibilité).
L’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur.
👉 Scénarios possibles :
Si la créance est évidente et non contestée → Le juge accorde la provision.
Si le débiteur soulève une contestation sérieuse → Le juge peut refuser la provision et renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
5. Décision et exécution de la provision
Le juge rend généralement sa décision sous 15 jours. Trois cas sont possibles :
Acceptation totale : la provision est accordée dans son intégralité.
Acceptation partielle : une avance est accordée, mais pas sur la totalité de la somme demandée.
Rejet : le juge estime que la demande n’est pas justifiée.
👉 Exécution immédiate : Si la provision est accordée, elle est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel du débiteur. En cas de non-paiement, le créancier pourra engager une saisie sur les comptes du débiteur.
L’assignation en référé provision suit une procédure accélérée qui permet au créancier d’obtenir une avance sur sa créance en quelques semaines seulement. Voici les principales étapes à suivre pour engager cette action devant le tribunal compétent.
1. Rédaction de l’assignation
L’assignation est un document juridique rédigé par le créancier (ou son avocat) qui expose les motifs de la demande et les preuves de la créance. Elle doit obligatoirement contenir :
L’identité des parties (créancier et débiteur).
L’exposé des faits (nature du contrat, prestation réalisée, facture impayée).
La preuve de la créance (contrat, bon de commande, correspondances, etc.).
Le montant réclamé à titre de provision.
Les références légales sur lesquelles repose la demande.
La convocation à l’audience devant le juge des référés.
👉 Conseil : Il est fortement recommandé de faire rédiger l’assignation par un avocat spécialisé, afin d’optimiser les chances de succès et d’éviter les erreurs de procédure.
2. Signification par un commissaire de justice (ex-huissier)
Une fois l’assignation rédigée, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est indispensable pour que le débiteur soit officiellement informé de la procédure et de la date de l’audience.
👉 Délai : La signification doit être effectuée au moins 15 jours avant l’audience, sauf urgence particulière.
3. Dépôt de l’assignation au tribunal compétent
Après la signification, l’assignation doit être transmise au greffe du tribunal compétent. En fonction de la nature de la créance :
Tribunal judiciaire → Pour les litiges entre particuliers ou avec des sociétés commerciales de moindre envergure.
Tribunal de commerce → Pour les litiges entre entreprises ou professionnels.
👉 À noter : Certains tribunaux imposent un dépôt électronique via la plateforme e-barreau ou Télérecours.
4. L’audience devant le juge des référés
Lors de l’audience, le juge examine rapidement :
La validité de la créance (existence, montant, exigibilité).
L’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur.
👉 Scénarios possibles :
Si la créance est évidente et non contestée → Le juge accorde la provision.
Si le débiteur soulève une contestation sérieuse → Le juge peut refuser la provision et renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
5. Décision et exécution de la provision
Le juge rend généralement sa décision sous 15 jours. Trois cas sont possibles :
Acceptation totale : la provision est accordée dans son intégralité.
Acceptation partielle : une avance est accordée, mais pas sur la totalité de la somme demandée.
Rejet : le juge estime que la demande n’est pas justifiée.
👉 Exécution immédiate : Si la provision est accordée, elle est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel du débiteur. En cas de non-paiement, le créancier pourra engager une saisie sur les comptes du débiteur.
Les avantages du référé provision pour les créanciers
L’assignation en référé provision est une procédure particulièrement avantageuse pour les créanciers, car elle permet d’obtenir un paiement rapide sans attendre une décision de justice sur le fond. Voici les principaux atouts de cette démarche.
1. Une procédure rapide et efficace
Contrairement aux actions en recouvrement classiques, qui peuvent prendre plusieurs mois voire des années, le référé provision permet d’obtenir une décision sous 15 jours après l’audience. Cette rapidité est un atout majeur pour les créanciers ayant besoin de liquidités immédiates.
👉 Exemple : Une entreprise qui doit payer ses fournisseurs et qui attend un règlement important peut demander une provision en référé pour sécuriser sa trésorerie.
2. Un accès simplifié à la justice
Le référé provision est une procédure moins formelle que l’action au fond.
Elle repose principalement sur des documents prouvant la créance.
Le juge statue sans entrer dans un débat long et complexe.
👉 Un bon dossier, bien préparé, suffit généralement à obtenir une décision favorable rapidement.
3. Une exécution immédiate de la décision
L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire immédiatement, ce qui signifie que le créancier peut :
Exiger le paiement immédiat du montant accordé.
Engager des mesures d’exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie-attribution) si le débiteur ne paie pas volontairement.
👉 Même si le débiteur fait appel, cela ne suspend pas l’exécution de la provision accordée.
4. Un effet dissuasif pour le débiteur
Lancer un référé provision envoie un signal fort au débiteur :
Il comprend que le créancier est déterminé à récupérer son dû.
Il sait que les preuves sont solides et que la contestation sera difficile.
Il est souvent incité à trouver un accord amiable avant d’aller plus loin.
👉 De nombreux débiteurs préfèrent payer plutôt que d’affronter une décision défavorable en justice.
5. Une solution idéale pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Les retards de paiement sont l’une des principales causes des difficultés financières des entreprises. Le référé provision permet d’éviter :
Des tensions de trésorerie menaçant la survie de l’activité.
Des retards de paiement en chaîne, qui peuvent impacter l’ensemble d’un réseau de fournisseurs.
👉 Une entreprise peut ainsi assurer la continuité de ses opérations sans subir les conséquences d’un impayé prolongé.
L’assignation en référé provision est une procédure particulièrement avantageuse pour les créanciers, car elle permet d’obtenir un paiement rapide sans attendre une décision de justice sur le fond. Voici les principaux atouts de cette démarche.
1. Une procédure rapide et efficace
Contrairement aux actions en recouvrement classiques, qui peuvent prendre plusieurs mois voire des années, le référé provision permet d’obtenir une décision sous 15 jours après l’audience. Cette rapidité est un atout majeur pour les créanciers ayant besoin de liquidités immédiates.
👉 Exemple : Une entreprise qui doit payer ses fournisseurs et qui attend un règlement important peut demander une provision en référé pour sécuriser sa trésorerie.
2. Un accès simplifié à la justice
Le référé provision est une procédure moins formelle que l’action au fond.
Elle repose principalement sur des documents prouvant la créance.
Le juge statue sans entrer dans un débat long et complexe.
👉 Un bon dossier, bien préparé, suffit généralement à obtenir une décision favorable rapidement.
3. Une exécution immédiate de la décision
L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire immédiatement, ce qui signifie que le créancier peut :
Exiger le paiement immédiat du montant accordé.
Engager des mesures d’exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie-attribution) si le débiteur ne paie pas volontairement.
👉 Même si le débiteur fait appel, cela ne suspend pas l’exécution de la provision accordée.
4. Un effet dissuasif pour le débiteur
Lancer un référé provision envoie un signal fort au débiteur :
Il comprend que le créancier est déterminé à récupérer son dû.
Il sait que les preuves sont solides et que la contestation sera difficile.
Il est souvent incité à trouver un accord amiable avant d’aller plus loin.
👉 De nombreux débiteurs préfèrent payer plutôt que d’affronter une décision défavorable en justice.
5. Une solution idéale pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Les retards de paiement sont l’une des principales causes des difficultés financières des entreprises. Le référé provision permet d’éviter :
Des tensions de trésorerie menaçant la survie de l’activité.
Des retards de paiement en chaîne, qui peuvent impacter l’ensemble d’un réseau de fournisseurs.
👉 Une entreprise peut ainsi assurer la continuité de ses opérations sans subir les conséquences d’un impayé prolongé.
L’assignation en référé provision est une procédure particulièrement avantageuse pour les créanciers, car elle permet d’obtenir un paiement rapide sans attendre une décision de justice sur le fond. Voici les principaux atouts de cette démarche.
1. Une procédure rapide et efficace
Contrairement aux actions en recouvrement classiques, qui peuvent prendre plusieurs mois voire des années, le référé provision permet d’obtenir une décision sous 15 jours après l’audience. Cette rapidité est un atout majeur pour les créanciers ayant besoin de liquidités immédiates.
👉 Exemple : Une entreprise qui doit payer ses fournisseurs et qui attend un règlement important peut demander une provision en référé pour sécuriser sa trésorerie.
2. Un accès simplifié à la justice
Le référé provision est une procédure moins formelle que l’action au fond.
Elle repose principalement sur des documents prouvant la créance.
Le juge statue sans entrer dans un débat long et complexe.
👉 Un bon dossier, bien préparé, suffit généralement à obtenir une décision favorable rapidement.
3. Une exécution immédiate de la décision
L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutoire immédiatement, ce qui signifie que le créancier peut :
Exiger le paiement immédiat du montant accordé.
Engager des mesures d’exécution forcée (saisie sur comptes bancaires, saisie-attribution) si le débiteur ne paie pas volontairement.
👉 Même si le débiteur fait appel, cela ne suspend pas l’exécution de la provision accordée.
4. Un effet dissuasif pour le débiteur
Lancer un référé provision envoie un signal fort au débiteur :
Il comprend que le créancier est déterminé à récupérer son dû.
Il sait que les preuves sont solides et que la contestation sera difficile.
Il est souvent incité à trouver un accord amiable avant d’aller plus loin.
👉 De nombreux débiteurs préfèrent payer plutôt que d’affronter une décision défavorable en justice.
5. Une solution idéale pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Les retards de paiement sont l’une des principales causes des difficultés financières des entreprises. Le référé provision permet d’éviter :
Des tensions de trésorerie menaçant la survie de l’activité.
Des retards de paiement en chaîne, qui peuvent impacter l’ensemble d’un réseau de fournisseurs.
👉 Une entreprise peut ainsi assurer la continuité de ses opérations sans subir les conséquences d’un impayé prolongé.
Les limites et précautions du référé provision
Bien que le référé provision soit une procédure efficace pour récupérer rapidement une partie d’une créance, il présente certaines limites et nécessite de prendre des précautions pour éviter un rejet de la demande.
1. Le juge ne tranche pas le fond du litige
Le référé provision est une décision provisoire. Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige, il statue uniquement sur la validité apparente de la créance.
Si un doute sérieux existe, le juge peut refuser d’accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation recevable, le juge peut renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
👉 Précaution : Le référé provision est adapté aux créances évidentes et peu contestables, mais il n’est pas une solution pour les litiges complexes.
2. Le refus du juge en cas de contestation sérieuse
Si le débiteur apporte des éléments prouvant un désaccord fondé (malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge peut :
Rejeter la demande et recommander une procédure classique.
Demander un débat plus approfondi, ce qui rallonge la procédure.
👉 Précaution : Avant d’engager un référé provision, s’assurer que le débiteur n’a pas d’argument légitime pour contester la dette.
3. L’exécution forcée peut être nécessaire
Même si le juge accorde la provision, le débiteur peut refuser de payer spontanément. Dans ce cas, le créancier devra engager une procédure d’exécution forcée, comme :
Une saisie sur les comptes bancaires.
Une saisie-attribution via un commissaire de justice.
👉 Précaution : Être prêt à mobiliser un commissaire de justice pour assurer l’exécution du paiement.
4. Le risque d’appel du débiteur
Le débiteur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des référés, ce qui peut retarder l’exécution de la provision. Toutefois, l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge.
👉 Précaution : Un bon dossier avec des preuves solides limite le risque d’un appel réussi du débiteur.
5. Les frais de procédure
Bien que plus rapide et moins coûteux qu’un procès classique, le référé provision entraîne des frais :
Honoraires d’avocat (fortement recommandé).
Frais de signification par un commissaire de justice.
Frais d’exécution en cas de refus de paiement du débiteur.
👉 Précaution : Évaluer les coûts par rapport au montant de la créance pour s’assurer que la procédure est rentable.
Bien que le référé provision soit une procédure efficace pour récupérer rapidement une partie d’une créance, il présente certaines limites et nécessite de prendre des précautions pour éviter un rejet de la demande.
1. Le juge ne tranche pas le fond du litige
Le référé provision est une décision provisoire. Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige, il statue uniquement sur la validité apparente de la créance.
Si un doute sérieux existe, le juge peut refuser d’accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation recevable, le juge peut renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
👉 Précaution : Le référé provision est adapté aux créances évidentes et peu contestables, mais il n’est pas une solution pour les litiges complexes.
2. Le refus du juge en cas de contestation sérieuse
Si le débiteur apporte des éléments prouvant un désaccord fondé (malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge peut :
Rejeter la demande et recommander une procédure classique.
Demander un débat plus approfondi, ce qui rallonge la procédure.
👉 Précaution : Avant d’engager un référé provision, s’assurer que le débiteur n’a pas d’argument légitime pour contester la dette.
3. L’exécution forcée peut être nécessaire
Même si le juge accorde la provision, le débiteur peut refuser de payer spontanément. Dans ce cas, le créancier devra engager une procédure d’exécution forcée, comme :
Une saisie sur les comptes bancaires.
Une saisie-attribution via un commissaire de justice.
👉 Précaution : Être prêt à mobiliser un commissaire de justice pour assurer l’exécution du paiement.
4. Le risque d’appel du débiteur
Le débiteur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des référés, ce qui peut retarder l’exécution de la provision. Toutefois, l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge.
👉 Précaution : Un bon dossier avec des preuves solides limite le risque d’un appel réussi du débiteur.
5. Les frais de procédure
Bien que plus rapide et moins coûteux qu’un procès classique, le référé provision entraîne des frais :
Honoraires d’avocat (fortement recommandé).
Frais de signification par un commissaire de justice.
Frais d’exécution en cas de refus de paiement du débiteur.
👉 Précaution : Évaluer les coûts par rapport au montant de la créance pour s’assurer que la procédure est rentable.
Bien que le référé provision soit une procédure efficace pour récupérer rapidement une partie d’une créance, il présente certaines limites et nécessite de prendre des précautions pour éviter un rejet de la demande.
1. Le juge ne tranche pas le fond du litige
Le référé provision est une décision provisoire. Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du litige, il statue uniquement sur la validité apparente de la créance.
Si un doute sérieux existe, le juge peut refuser d’accorder la provision.
Si le débiteur soulève une contestation recevable, le juge peut renvoyer l’affaire vers une procédure classique.
👉 Précaution : Le référé provision est adapté aux créances évidentes et peu contestables, mais il n’est pas une solution pour les litiges complexes.
2. Le refus du juge en cas de contestation sérieuse
Si le débiteur apporte des éléments prouvant un désaccord fondé (malfaçons, exécution partielle du contrat, erreur de facturation), le juge peut :
Rejeter la demande et recommander une procédure classique.
Demander un débat plus approfondi, ce qui rallonge la procédure.
👉 Précaution : Avant d’engager un référé provision, s’assurer que le débiteur n’a pas d’argument légitime pour contester la dette.
3. L’exécution forcée peut être nécessaire
Même si le juge accorde la provision, le débiteur peut refuser de payer spontanément. Dans ce cas, le créancier devra engager une procédure d’exécution forcée, comme :
Une saisie sur les comptes bancaires.
Une saisie-attribution via un commissaire de justice.
👉 Précaution : Être prêt à mobiliser un commissaire de justice pour assurer l’exécution du paiement.
4. Le risque d’appel du débiteur
Le débiteur a la possibilité de faire appel de la décision du juge des référés, ce qui peut retarder l’exécution de la provision. Toutefois, l’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge.
👉 Précaution : Un bon dossier avec des preuves solides limite le risque d’un appel réussi du débiteur.
5. Les frais de procédure
Bien que plus rapide et moins coûteux qu’un procès classique, le référé provision entraîne des frais :
Honoraires d’avocat (fortement recommandé).
Frais de signification par un commissaire de justice.
Frais d’exécution en cas de refus de paiement du débiteur.
👉 Précaution : Évaluer les coûts par rapport au montant de la créance pour s’assurer que la procédure est rentable.
Conclusion
L’assignation en référé provision est une procédure rapide et efficace permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur une créance certaine et peu contestable, sans attendre une décision définitive sur le fond du litige. Grâce à sa simplicité, sa rapidité et son exécution immédiate, elle constitue un levier puissant pour protéger la trésorerie des entreprises et éviter les conséquences financières des retards de paiement.
Toutefois, pour maximiser les chances de succès, il est essentiel de bien préparer son dossier, de s’assurer que la créance est peu contestable, et d’être prêt à engager des mesures d’exécution forcée en cas de résistance du débiteur.
Chez Benchetrit Avocats, nous accompagnons les entreprises et professionnels dans la mise en place et la réussite de leurs procédures de recouvrement, y compris les référés provision. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et efficace dans la gestion de vos créances.
L’assignation en référé provision est une procédure rapide et efficace permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur une créance certaine et peu contestable, sans attendre une décision définitive sur le fond du litige. Grâce à sa simplicité, sa rapidité et son exécution immédiate, elle constitue un levier puissant pour protéger la trésorerie des entreprises et éviter les conséquences financières des retards de paiement.
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Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
Profitez d’un premier appel gratuit afin d'analyser votre situation et définir ensemble les premières étapes adaptées à vos besoins."
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