Recouvrement de créances
Référé provision : procédure civile pour récupérer vos créances rapidement
Référé provision : procédure civile pour récupérer vos créances rapidement
Référé provision : procédure civile pour récupérer vos créances rapidement
Lorsqu'une entreprise se trouve confrontée à des impayés ou des créances non réglées, la trésorerie peut rapidement devenir fragile.
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Sommaire de l'article
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12 mars 2025
Qu'est-ce que le référé provision en procédure civile ?
Le référé provision est une procédure civile d'urgence permettant à un créancier d’obtenir rapidement une avance sur sa créance, même si le litige principal n’est pas encore jugé.
Il s'agit d'une procédure simple et accélérée qui peut être très utile pour les entreprises en difficulté de trésorerie.
Objectif du référé provision
L’objectif principal du référé provision est d’obtenir une provision immédiate sur une créance, en attendant que le tribunal tranche définitivement le litige.
Cette procédure vise à éviter qu’un créancier se retrouve sans ressources pendant toute la durée d’une procédure plus longue, comme une action en paiement ou une action en justice classique.
Différence avec d'autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue des autres procédures de recouvrement judiciaire par sa rapidité et son caractère provisoire.
Contrairement à une injonction de payer, qui peut prendre plus de temps, le référé provision permet une décision quasi immédiate, sous 15 jours dans la plupart des cas.
👉 A noter : Ce n’est pas une procédure qui résout le litige en soi. Elle permet simplement d’obtenir une avance sur la créance en attendant que le tribunal statue sur le fond du dossier.
Le référé provision est une procédure civile d'urgence permettant à un créancier d’obtenir rapidement une avance sur sa créance, même si le litige principal n’est pas encore jugé.
Il s'agit d'une procédure simple et accélérée qui peut être très utile pour les entreprises en difficulté de trésorerie.
Objectif du référé provision
L’objectif principal du référé provision est d’obtenir une provision immédiate sur une créance, en attendant que le tribunal tranche définitivement le litige.
Cette procédure vise à éviter qu’un créancier se retrouve sans ressources pendant toute la durée d’une procédure plus longue, comme une action en paiement ou une action en justice classique.
Différence avec d'autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue des autres procédures de recouvrement judiciaire par sa rapidité et son caractère provisoire.
Contrairement à une injonction de payer, qui peut prendre plus de temps, le référé provision permet une décision quasi immédiate, sous 15 jours dans la plupart des cas.
👉 A noter : Ce n’est pas une procédure qui résout le litige en soi. Elle permet simplement d’obtenir une avance sur la créance en attendant que le tribunal statue sur le fond du dossier.
Le référé provision est une procédure civile d'urgence permettant à un créancier d’obtenir rapidement une avance sur sa créance, même si le litige principal n’est pas encore jugé.
Il s'agit d'une procédure simple et accélérée qui peut être très utile pour les entreprises en difficulté de trésorerie.
Objectif du référé provision
L’objectif principal du référé provision est d’obtenir une provision immédiate sur une créance, en attendant que le tribunal tranche définitivement le litige.
Cette procédure vise à éviter qu’un créancier se retrouve sans ressources pendant toute la durée d’une procédure plus longue, comme une action en paiement ou une action en justice classique.
Différence avec d'autres procédures judiciaires
Le référé provision se distingue des autres procédures de recouvrement judiciaire par sa rapidité et son caractère provisoire.
Contrairement à une injonction de payer, qui peut prendre plus de temps, le référé provision permet une décision quasi immédiate, sous 15 jours dans la plupart des cas.
👉 A noter : Ce n’est pas une procédure qui résout le litige en soi. Elle permet simplement d’obtenir une avance sur la créance en attendant que le tribunal statue sur le fond du dossier.
Conditions de mise en œuvre du référé provision
Le référé provision n’est pas accessible à toutes les créances. Pour en faire la demande, certaines conditions doivent être remplies, et des éléments précis doivent être démontrés devant le juge des référés.
Voici les critères à prendre en compte pour engager cette procédure.
1. La créance doit être certaines, liquides et exigibles
Le créancier doit prouver que la créance est claire et incontestée.
Concrètement, cela signifie que :
Certaines : Le montant de la créance doit être prouvé de manière formelle, par exemple par des factures, des contrats ou des preuves de livraison de biens ou de services.
Liquides : Le montant de la créance doit être précis, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de doute sur la somme due. Par exemple, un paiement partiel ou une estimation de la créance ne suffira pas.
Exigibles : La créance doit être due immédiatement. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de délai de paiement restant à courir, ou si un échéancier existe, la date limite de paiement doit être passée.
👉 Exemple : Si vous avez une facture de 10 000 € qui est déjà échue et non réglée, vous pouvez demander un référé provision pour obtenir une avance sur cette créance.
2. L’urgence de la situation
Le référé provision étant une procédure d’urgence, le créancier doit démontrer qu'il est dans une situation urgente, où l'attente d'un jugement complet risquerait de nuire à sa situation financière.
Cela peut être lié à une détérioration de la trésorerie, à des difficultés à faire face à des charges importantes ou encore à un défaut de paiement répétitif de la part du débiteur.
👉 Exemple : Une entreprise qui n’a pas été payée depuis plusieurs mois et qui a des difficultés à payer ses salaires ou ses fournisseurs peut invoquer cette urgence pour demander une provision.
3. Le doute sur la validité du litige
Le référé provision ne nécessite pas de prouver que la créance est définitivement due, mais plutôt qu’elle ne semble pas manifestement infondée.
Le juge des référés n’évalue pas le fond du litige, mais vérifie seulement si le créancier a de bonnes raisons de croire que la créance est fondée.
👉 Exemple : Si le débiteur conteste le paiement, mais que le créancier dispose de preuves solides comme des contrats signés ou des correspondances écrites, la créance peut être considérée comme valide pour une demande de référé provision.
Le référé provision n’est pas accessible à toutes les créances. Pour en faire la demande, certaines conditions doivent être remplies, et des éléments précis doivent être démontrés devant le juge des référés.
Voici les critères à prendre en compte pour engager cette procédure.
1. La créance doit être certaines, liquides et exigibles
Le créancier doit prouver que la créance est claire et incontestée.
Concrètement, cela signifie que :
Certaines : Le montant de la créance doit être prouvé de manière formelle, par exemple par des factures, des contrats ou des preuves de livraison de biens ou de services.
Liquides : Le montant de la créance doit être précis, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de doute sur la somme due. Par exemple, un paiement partiel ou une estimation de la créance ne suffira pas.
Exigibles : La créance doit être due immédiatement. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de délai de paiement restant à courir, ou si un échéancier existe, la date limite de paiement doit être passée.
👉 Exemple : Si vous avez une facture de 10 000 € qui est déjà échue et non réglée, vous pouvez demander un référé provision pour obtenir une avance sur cette créance.
2. L’urgence de la situation
Le référé provision étant une procédure d’urgence, le créancier doit démontrer qu'il est dans une situation urgente, où l'attente d'un jugement complet risquerait de nuire à sa situation financière.
Cela peut être lié à une détérioration de la trésorerie, à des difficultés à faire face à des charges importantes ou encore à un défaut de paiement répétitif de la part du débiteur.
👉 Exemple : Une entreprise qui n’a pas été payée depuis plusieurs mois et qui a des difficultés à payer ses salaires ou ses fournisseurs peut invoquer cette urgence pour demander une provision.
3. Le doute sur la validité du litige
Le référé provision ne nécessite pas de prouver que la créance est définitivement due, mais plutôt qu’elle ne semble pas manifestement infondée.
Le juge des référés n’évalue pas le fond du litige, mais vérifie seulement si le créancier a de bonnes raisons de croire que la créance est fondée.
👉 Exemple : Si le débiteur conteste le paiement, mais que le créancier dispose de preuves solides comme des contrats signés ou des correspondances écrites, la créance peut être considérée comme valide pour une demande de référé provision.
Le référé provision n’est pas accessible à toutes les créances. Pour en faire la demande, certaines conditions doivent être remplies, et des éléments précis doivent être démontrés devant le juge des référés.
Voici les critères à prendre en compte pour engager cette procédure.
1. La créance doit être certaines, liquides et exigibles
Le créancier doit prouver que la créance est claire et incontestée.
Concrètement, cela signifie que :
Certaines : Le montant de la créance doit être prouvé de manière formelle, par exemple par des factures, des contrats ou des preuves de livraison de biens ou de services.
Liquides : Le montant de la créance doit être précis, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de doute sur la somme due. Par exemple, un paiement partiel ou une estimation de la créance ne suffira pas.
Exigibles : La créance doit être due immédiatement. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de délai de paiement restant à courir, ou si un échéancier existe, la date limite de paiement doit être passée.
👉 Exemple : Si vous avez une facture de 10 000 € qui est déjà échue et non réglée, vous pouvez demander un référé provision pour obtenir une avance sur cette créance.
2. L’urgence de la situation
Le référé provision étant une procédure d’urgence, le créancier doit démontrer qu'il est dans une situation urgente, où l'attente d'un jugement complet risquerait de nuire à sa situation financière.
Cela peut être lié à une détérioration de la trésorerie, à des difficultés à faire face à des charges importantes ou encore à un défaut de paiement répétitif de la part du débiteur.
👉 Exemple : Une entreprise qui n’a pas été payée depuis plusieurs mois et qui a des difficultés à payer ses salaires ou ses fournisseurs peut invoquer cette urgence pour demander une provision.
3. Le doute sur la validité du litige
Le référé provision ne nécessite pas de prouver que la créance est définitivement due, mais plutôt qu’elle ne semble pas manifestement infondée.
Le juge des référés n’évalue pas le fond du litige, mais vérifie seulement si le créancier a de bonnes raisons de croire que la créance est fondée.
👉 Exemple : Si le débiteur conteste le paiement, mais que le créancier dispose de preuves solides comme des contrats signés ou des correspondances écrites, la créance peut être considérée comme valide pour une demande de référé provision.
Le rôle du juge des référés dans cette procédure
Dans le cadre d'un référé provision, c’est le juge des référés qui est compétent pour statuer sur la demande de provision.
Cette procédure est accélérée, et l’intervention du juge se fait dans un délai très court. Voici son rôle et le processus qui se déroule devant lui.
1. Le juge des référés : un juge d'urgence
Le juge des référés est un magistrat chargé de traiter des demandes urgentes, sans se prononcer sur le fond du dossier.
Son rôle est de prendre des décisions rapides lorsque la situation nécessite une intervention immédiate, comme dans le cas d’un impayé pouvant causer un préjudice grave au créancier.
👉 Le juge des référés n'examine pas le fond du litige, mais se concentre sur l’urgence et les éléments présentés pour déterminer s’il existe une créance sérieuse et si la situation justifie l’avance de fonds.
2. Délai de décision
L’un des grands avantages du référé provision est sa rapidité. Une fois la demande déposée, le juge des référés doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours maximum.
Cela permet aux créanciers d’obtenir une provision rapide, sans attendre des mois avant de récupérer une partie de leur créance.
👉 Le délai très court est une des raisons pour lesquelles cette procédure est souvent utilisée dans les situations urgentes, où un paiement immédiat est crucial pour la survie financière de l’entreprise.
3. Le pouvoir discrétionnaire du juge
Le juge des référés dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider s’il accorde ou non la provision demandée. Il peut décider :
D’accorder une provision partielle ou totale de la créance.
De rejeter la demande s’il estime que la créance n’est pas suffisamment prouvée ou que l’urgence n’est pas suffisamment démontrée.
👉 Important : Le juge n’a pas à se prononcer sur le fond du litige, il doit simplement vérifier la validité de la créance et l’urgence de la situation.
Dans le cadre d'un référé provision, c’est le juge des référés qui est compétent pour statuer sur la demande de provision.
Cette procédure est accélérée, et l’intervention du juge se fait dans un délai très court. Voici son rôle et le processus qui se déroule devant lui.
1. Le juge des référés : un juge d'urgence
Le juge des référés est un magistrat chargé de traiter des demandes urgentes, sans se prononcer sur le fond du dossier.
Son rôle est de prendre des décisions rapides lorsque la situation nécessite une intervention immédiate, comme dans le cas d’un impayé pouvant causer un préjudice grave au créancier.
👉 Le juge des référés n'examine pas le fond du litige, mais se concentre sur l’urgence et les éléments présentés pour déterminer s’il existe une créance sérieuse et si la situation justifie l’avance de fonds.
2. Délai de décision
L’un des grands avantages du référé provision est sa rapidité. Une fois la demande déposée, le juge des référés doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours maximum.
Cela permet aux créanciers d’obtenir une provision rapide, sans attendre des mois avant de récupérer une partie de leur créance.
👉 Le délai très court est une des raisons pour lesquelles cette procédure est souvent utilisée dans les situations urgentes, où un paiement immédiat est crucial pour la survie financière de l’entreprise.
3. Le pouvoir discrétionnaire du juge
Le juge des référés dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider s’il accorde ou non la provision demandée. Il peut décider :
D’accorder une provision partielle ou totale de la créance.
De rejeter la demande s’il estime que la créance n’est pas suffisamment prouvée ou que l’urgence n’est pas suffisamment démontrée.
👉 Important : Le juge n’a pas à se prononcer sur le fond du litige, il doit simplement vérifier la validité de la créance et l’urgence de la situation.
Dans le cadre d'un référé provision, c’est le juge des référés qui est compétent pour statuer sur la demande de provision.
Cette procédure est accélérée, et l’intervention du juge se fait dans un délai très court. Voici son rôle et le processus qui se déroule devant lui.
1. Le juge des référés : un juge d'urgence
Le juge des référés est un magistrat chargé de traiter des demandes urgentes, sans se prononcer sur le fond du dossier.
Son rôle est de prendre des décisions rapides lorsque la situation nécessite une intervention immédiate, comme dans le cas d’un impayé pouvant causer un préjudice grave au créancier.
👉 Le juge des référés n'examine pas le fond du litige, mais se concentre sur l’urgence et les éléments présentés pour déterminer s’il existe une créance sérieuse et si la situation justifie l’avance de fonds.
2. Délai de décision
L’un des grands avantages du référé provision est sa rapidité. Une fois la demande déposée, le juge des référés doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours maximum.
Cela permet aux créanciers d’obtenir une provision rapide, sans attendre des mois avant de récupérer une partie de leur créance.
👉 Le délai très court est une des raisons pour lesquelles cette procédure est souvent utilisée dans les situations urgentes, où un paiement immédiat est crucial pour la survie financière de l’entreprise.
3. Le pouvoir discrétionnaire du juge
Le juge des référés dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider s’il accorde ou non la provision demandée. Il peut décider :
D’accorder une provision partielle ou totale de la créance.
De rejeter la demande s’il estime que la créance n’est pas suffisamment prouvée ou que l’urgence n’est pas suffisamment démontrée.
👉 Important : Le juge n’a pas à se prononcer sur le fond du litige, il doit simplement vérifier la validité de la créance et l’urgence de la situation.
Les étapes de la procédure de référé provision
La procédure de référé provision suit plusieurs étapes clés, depuis la demande jusqu’à la décision du juge.
Voici un aperçu des principales étapes à suivre pour faire aboutir cette procédure rapidement et efficacement.
1. Préparation du dossier
La première étape pour engager une procédure de référé provision consiste à préparer un dossier solide.
Le créancier doit fournir les éléments suivants :
Les preuves de la créance : factures, contrats, bons de commande, ou toute autre pièce justificative qui prouve que la créance est certaine, liquide et exigible.
Une explication de l’urgence : le créancier doit démontrer que sa situation financière est fragile et qu’il est nécessaire d’obtenir une provision rapide.
La demande de provision : il faut déterminer le montant exact de la créance et de la provision souhaitée.
👉 Conseil : Préparez un dossier complet et précis, car le juge des référés se base uniquement sur les documents soumis pour prendre sa décision.
2. Dépôt de la demande devant le tribunal compétent
Le créancier dépose ensuite sa demande de référé provision auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette demande peut être effectuée directement par un avocat ou, dans certains cas, par le créancier lui-même, si les conditions sont remplies.
📌 Documents nécessaires pour le dépôt :
La requête en référé.
Les pièces justificatives de la créance et de l’urgence.
Un exposé succinct des raisons de la demande.
👉 À savoir : Le dépôt de la demande doit se faire auprès du tribunal judiciaire qui est compétent pour examiner les litiges commerciaux ou civils.
3. L’audience devant le juge des référés
Après le dépôt de la demande, une audience est fixée dans un délai de quelques jours, généralement 5 à 10 jours après la demande.
Lors de cette audience :
Le créancier (ou son avocat) présente l’urgence de la situation et les preuves de la créance.
Le débiteur peut également se défendre, mais il est rarement présent, puisque la procédure est généralement décidée sur pièces (c'est-à-dire sans audience physique).
👉 L’audience est souvent très rapide, car le juge des référés prend sa décision en fonction des arguments et des preuves fournies.
4. La décision du juge des référés
Après avoir entendu les parties ou examiné le dossier, le juge des référés rend une décision dans un délai très court (généralement sous 15 jours). Il peut :
Accorder une provision partielle ou totale sur la créance.
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas remplies ou si la créance n'est pas suffisamment prouvée.
Fixer des modalités de paiement, notamment la manière dont la provision devra être réglée.
👉 La décision est immédiatement exécutoire, même si elle peut être susceptible d’appel, ce qui signifie que le créancier peut commencer à récupérer l’avance dès la décision rendue.
La procédure de référé provision suit plusieurs étapes clés, depuis la demande jusqu’à la décision du juge.
Voici un aperçu des principales étapes à suivre pour faire aboutir cette procédure rapidement et efficacement.
1. Préparation du dossier
La première étape pour engager une procédure de référé provision consiste à préparer un dossier solide.
Le créancier doit fournir les éléments suivants :
Les preuves de la créance : factures, contrats, bons de commande, ou toute autre pièce justificative qui prouve que la créance est certaine, liquide et exigible.
Une explication de l’urgence : le créancier doit démontrer que sa situation financière est fragile et qu’il est nécessaire d’obtenir une provision rapide.
La demande de provision : il faut déterminer le montant exact de la créance et de la provision souhaitée.
👉 Conseil : Préparez un dossier complet et précis, car le juge des référés se base uniquement sur les documents soumis pour prendre sa décision.
2. Dépôt de la demande devant le tribunal compétent
Le créancier dépose ensuite sa demande de référé provision auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette demande peut être effectuée directement par un avocat ou, dans certains cas, par le créancier lui-même, si les conditions sont remplies.
📌 Documents nécessaires pour le dépôt :
La requête en référé.
Les pièces justificatives de la créance et de l’urgence.
Un exposé succinct des raisons de la demande.
👉 À savoir : Le dépôt de la demande doit se faire auprès du tribunal judiciaire qui est compétent pour examiner les litiges commerciaux ou civils.
3. L’audience devant le juge des référés
Après le dépôt de la demande, une audience est fixée dans un délai de quelques jours, généralement 5 à 10 jours après la demande.
Lors de cette audience :
Le créancier (ou son avocat) présente l’urgence de la situation et les preuves de la créance.
Le débiteur peut également se défendre, mais il est rarement présent, puisque la procédure est généralement décidée sur pièces (c'est-à-dire sans audience physique).
👉 L’audience est souvent très rapide, car le juge des référés prend sa décision en fonction des arguments et des preuves fournies.
4. La décision du juge des référés
Après avoir entendu les parties ou examiné le dossier, le juge des référés rend une décision dans un délai très court (généralement sous 15 jours). Il peut :
Accorder une provision partielle ou totale sur la créance.
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas remplies ou si la créance n'est pas suffisamment prouvée.
Fixer des modalités de paiement, notamment la manière dont la provision devra être réglée.
👉 La décision est immédiatement exécutoire, même si elle peut être susceptible d’appel, ce qui signifie que le créancier peut commencer à récupérer l’avance dès la décision rendue.
La procédure de référé provision suit plusieurs étapes clés, depuis la demande jusqu’à la décision du juge.
Voici un aperçu des principales étapes à suivre pour faire aboutir cette procédure rapidement et efficacement.
1. Préparation du dossier
La première étape pour engager une procédure de référé provision consiste à préparer un dossier solide.
Le créancier doit fournir les éléments suivants :
Les preuves de la créance : factures, contrats, bons de commande, ou toute autre pièce justificative qui prouve que la créance est certaine, liquide et exigible.
Une explication de l’urgence : le créancier doit démontrer que sa situation financière est fragile et qu’il est nécessaire d’obtenir une provision rapide.
La demande de provision : il faut déterminer le montant exact de la créance et de la provision souhaitée.
👉 Conseil : Préparez un dossier complet et précis, car le juge des référés se base uniquement sur les documents soumis pour prendre sa décision.
2. Dépôt de la demande devant le tribunal compétent
Le créancier dépose ensuite sa demande de référé provision auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette demande peut être effectuée directement par un avocat ou, dans certains cas, par le créancier lui-même, si les conditions sont remplies.
📌 Documents nécessaires pour le dépôt :
La requête en référé.
Les pièces justificatives de la créance et de l’urgence.
Un exposé succinct des raisons de la demande.
👉 À savoir : Le dépôt de la demande doit se faire auprès du tribunal judiciaire qui est compétent pour examiner les litiges commerciaux ou civils.
3. L’audience devant le juge des référés
Après le dépôt de la demande, une audience est fixée dans un délai de quelques jours, généralement 5 à 10 jours après la demande.
Lors de cette audience :
Le créancier (ou son avocat) présente l’urgence de la situation et les preuves de la créance.
Le débiteur peut également se défendre, mais il est rarement présent, puisque la procédure est généralement décidée sur pièces (c'est-à-dire sans audience physique).
👉 L’audience est souvent très rapide, car le juge des référés prend sa décision en fonction des arguments et des preuves fournies.
4. La décision du juge des référés
Après avoir entendu les parties ou examiné le dossier, le juge des référés rend une décision dans un délai très court (généralement sous 15 jours). Il peut :
Accorder une provision partielle ou totale sur la créance.
Rejeter la demande si les conditions ne sont pas remplies ou si la créance n'est pas suffisamment prouvée.
Fixer des modalités de paiement, notamment la manière dont la provision devra être réglée.
👉 La décision est immédiatement exécutoire, même si elle peut être susceptible d’appel, ce qui signifie que le créancier peut commencer à récupérer l’avance dès la décision rendue.
Conclusion
Le référé provision est un outil juridique efficace pour les entreprises confrontées à des retards de paiement de l’administration.
Rapide et accessible, il permet d’obtenir une avance sur une créance certaine, limitant ainsi les impacts financiers liés aux délais de paiement publics.
Si vous êtes dans une telle situation et souhaitez sécuriser votre trésorerie, Benchetrit Avocats vous accompagne à chaque étape de la procédure pour maximiser vos chances de succès.
Contactez-nous dès maintenant pour une analyse personnalisée de votre dossier.
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Auteur
Arthur Benchetrit
Fondateur
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